Conditions générales d’utilisation :

 

Date de mise à jour : 10 septembre 2018

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Topnote ou en l’utilisant, vous acceptez d’être liés par les présentes Conditions de Service et de vous y conformer.

Table des matières

1.        Mentions légales. 2

2.        Lexique | Définition. 2

3.        Objet 3

4.        Champs d’application des Conditions Générales. 3

5.        Disponibilité des Conditions Générales. 3

6.        Modification des Conditions Générales. 4

7.        Comment accéder aux Services sur la plateforme www.Topnote.fr 4

8.        L’abonnement 5

A.        Souscription aux abonnements. 5

B.        Modification de l’abonnement. 6

C.        Conditions tarifaires. 6

D.       Condition de règlements. 7

E.        Litige en cas d’absence du professeur. 7

9.        Modalités de paiement 7

10.     En quoi consistent les services ?. 8

11.     Comment diffuser des annonces sur la plateforme Topnote.fr ?. 8

12.     Comment échanger entre Membres ?. 10

13.     Comment notifier à Topnote un contenu ou un comportement inapproprié ?. 10

14.     Obligations déclaratives des familles et des professeurs employés. 11

Pour plus d’informations, les Membres peuvent consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.frwww.pajemploi.urssaf.frwww.service-public.fr. 12

15.     Modalités de paiement des Professeurs. 12

16.     Notation des Membres. 12

17.     Accessibilité des Services. 13

18.     Données personnelles. 13

19.     Responsabilités. 14

20.     Propriété intellectuelle. 16

21.     Résiliation. 16

22.     Divers. 16

23.     Clause de résolution amiable. 17

24.     Médiateur de la Consommation et Règlement en Ligne des litiges de la Consommation. 17

25.     Loi Applicable et Juridiction compétente. 17

26.     Service Client 17

 

 

1.   Mentions légales

 

Les Services sont exploités par la société La Kamaraderie SAS à capital variable au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 839 141 249 00012, dont le siège social est situé 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017 - Paris.

La Kamaraderie SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017- Paris.

Adresse électronique : contact@Topnote.fr

 

2.   Lexique | Définitions

 

Topnote : dénomination commerciale de la société La Kamaraderie SAS. Topnote est l’opérateur de sa place de marché.

Topnote.fr : URL générique du site Topnote

Utilisateur | Membre : toute personne physique ou morale légalement responsable qui utilise le site Topnote.fr est dénommé « L’Utilisateur » ou « Vous ».

Acheteur | Élève : tout consommateur, personne physique ou morale non professionnelle concluant un contrat d’achat avec le vendeur.

Vendeur | Professeur : professionnel ayant adhéré aux Services de Topnote Marketplace.

Partenaire : tout professionnel institutionnel ou vendeur impliqué directement ou indirectement dans l’activité commerciale de Topnote.

Produits : service de soutien scolaire en petit groupe (maximum 3 personnes) au domicile du professeur.

Contrat d’achat : commande de service passée entre l’Acheteur et le Vendeur.

Site : Site internet global de Topnote référencé sous l’adresse Topnote.fr ou ses extensions.

Topnote Marketplace : nom commercial utilisé par La Kamaraderie SAS pour sa place de marché ayant pour objet l’achat/vente de services, et de mise en relation entre les Professeurs et des Élèves.

Compte : espace personnel créé sur Topnote Marketplace par une personne physique ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Espace Personnel : espace individuel sécurisé de gestion personnelle d’utilisation du Site par tout Utilisateur (« Vous ») ayant créé un compte valide sur Topnote.fr.

E-wallet : portefeuille électronique généré à la suite de la création d’un Compte pour toute opération financière effectuée sur Topnote Marketplace.

Emetteur : prestataire de paiement sécurisé. Stripe.

Distributeur : terme employé par Stripe pour désigner Topnote.

3.   Objet 

 

La société La Kamaraderie SAS met à disposition une plateforme de mise en relation sur un site internet accessible à l’adresse www.Topnote.fr. Cette plateforme est destinée à mettre en relation des élèves et des professeurs pour des cours de soutien scolaire en petit groupe de trois chez le professeur afin de permettre aux familles des élèves de mutualiser leurs coûts.

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre minutieusement connaissance.

Vous comprenez et reconnaissez que Topnote n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme, à savoir les Élèves et les Professeurs.

Par conséquent, la société La Kamaraderie SAS ne saurait être assimilé à l’employeur des professeurs.

4.   Champs d’application des Conditions Générales

 

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas la conclusion ou l’exécution du contrat de travail, conclu directement entre les élèves et les professeurs, mais encadrent exclusivement l’utilisation des Services par les Membres et notamment la souscription aux Abonnements.

Les présentes Conditions Générales constituent les seuls documents contractuels qui régissent les relations contractuelles entre la société La Kamaraderie SAS et ses Membres (élèves et professeurs), à l’exclusion de tout autre document.

 

 

5.   Disponibilité des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales sont à tout moment disponibles sur le site de la société La Kamaraderie SAS où elles sont directement consultables, téléchargeables et imprimables.

Le Membre reconnaît en finalisant son inscription avoir eu connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et les acceptées sans réserve de façon irrévocable et définitive avant d’utiliser pleinement les Services et de souscrire, le cas échéant, à un Abonnement.

L’adhésion à un Abonnement vaut adhésion pleine et entière aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’adhésion.

6.   Modification des Conditions Générales

 

La société La Kamaraderie SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

En cas de modifications, demeureront applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date indiquée en entête des présentes et s’appliqueront à tout contrat de souscription d’Abonnement conclu à compter de cette date.

7.   Comment accéder aux Services sur la plateforme www.Topnote.fr

 

L’Accès aux Services de mise en relation de la société La Kamaraderie SAS est réservé aux Membres inscrits sur la plateforme, titulaire d’un espace personnel.

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Membre sur la plateforme Topnote.fr et la création d’un compte en ligne.

L’inscription peut être effectuée par toute personne physique, jouissant de son entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

Pour les professeurs, il est obligatoire de télécharger une pièce d’identité et un justificatif de scolarité (ou de diplôme) sur la plateforme www.Topnote.fr

L’inscription nécessite une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité du Membre.

Nous distinguons deux types de Membres sur Topnote.fr, les élèves ou familles des élèves, et les professeurs. Ils sont soumis à un processus d’inscription différent.

Pour les élèves, l’inscription se fait sur la plateforme Topnote.fr, à travers le processus d’inscription suivant et nécessite :

  1. L’acceptation par le Membre des Conditions Générales ;
  2. Le renseignement de l’ensemble des champs obligatoires marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire d’inscription en ligne ;
  3. La vérification de la véracité de son adresse mail à l’aide d’un lien de validation.

Pour les professeurs, l’inscription se fait sur la plateforme Topnote.fr, à travers le processus d’inscription suivant et nécessite :

  1. L’acceptation par le Membre des Conditions Générales ;
  2. Le renseignement de l’ensemble des champs obligatoires marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire d’inscription en ligne ;
  3. La vérification de la véracité de son adresse mail à l’aide d’un lien de validation ;
  4. La validation du compte par Topnote.

Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra pas s’inscrire sur la plateforme Topnote.fr et utiliser les Services.

Le Membre certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et correctes. La confiance étant de mise, toute information personnelle fantaisiste, fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. La Kamaraderie SAS se réserve le droit de demander au Membre de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises sur Topnote.fr. Le Membre certifie en particulier qu’il dispose de papiers d’identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. Le Membre peut à tout moment accéder à la rubrique « Mon Espace » pour modifier les informations le concernant.

Le Membre s’engage à maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès à son compte et aux Services sur la plateforme Topnote.fr. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe sur Topnote.fr.

Chaque Membre ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

8.   L’abonnement

 

A.    Souscription aux abonnements

 

La société La Kamaraderie SAS permet, à travers sa plateforme, la mise en relation entre des élèves et professeurs.

 

L’abonnement sans engagement :

Les professeurs proposent un groupe de travail avec un lieu, une date, un horaire et une matière précise auquel les élèves peuvent s’abonner. En s’inscrivant à un groupe de travail, les élèves s’y abonnent sans engagement. C’est-à-dire qu’ils seront prélevés automatiquement à la fin de chaque cours, le montant du cours correspondant.

 

Condition de désabonnement : Les élèves sont libres de se désinscrire dès qu’ils le souhaitent sans engager de frais supplémentaires à condition de le faire au moins 24h avant le début du cours.

 

Cumul d’abonnement : Les élèves peuvent cumuler autant d’abonnement à des groupes de travail qu’ils le souhaitent tant que ces derniers ne se superposent pas temporellement parlant.

 

L’Abonnement permet ainsi de suivre le cours correspondant et d’accéder à l’espace collaboratif en ligne du groupe de travail en question.

 

Après validation du paiement, les élèves pourront suivre leur(s) abonnements depuis l'onglet « Mes cours ».

B.      Modification de l’abonnement

 

Condition d’absence : Les élèves ont le droit à une absence prévenue par mois sans engager de frais supplémentaires. Ils peuvent cependant, prolonger leur absence tout en restant inscrits au groupe de travail à condition que le professeur accepte la demande sur la plateforme Topnote.fr

Modification temporaire de la date/horaire du cours : Le professeur peut modifier quand il le souhaite la date et l’horaire du cours pour le prochain cours. Les élèves qui acceptent ce changement via la plateforme Topnote.fr pourront participer au cours, les autres seront immédiatement reconduits au prochain cours correspondant à la date et l’horaire de base.

Modification permanente de la date/horaire du cours : Le professeur peut modifier quand il le souhaite la date et l’horaire du cours de manière définitive, à condition que les élèves acceptent ce changement via la plateforme Topnote.fr.

Suppression de l’abonnement : Le professeur peut supprimer son cours à tout moment.

C.     Conditions tarifaires

 

Les cours dispensés par les professeurs sont d’une durée de 1h30. Le tarif est le même pour les collégiens et lycéens, mais différent pour les étudiants post-baccalauréat.

Tarif pour un cours d’1h pour un collégien : 15 € 

Tarif pour un cours d’1h pour un lycéen : 15  

Tarif pour un cours d’1h pour un étudiant post-baccalauréat : 18 €

 

Les prix sont susceptibles d’évoluer. Toutefois, la société La Kamaraderie SAS garantit que le prix facturé aux Membres sera le prix affiché lors de l’adhésion. Les modifications tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle adhésion aux Services proposés par la société La Kamaraderie SAS.

Toutefois, en cas de reconduction tacite de l’Abonnement, les modifications tarifaires ne deviendront effectives qu’à compter de la reconduction tacite postérieure à la modification, sauf dénonciation dans les termes et modalités exposés.

D.    Condition de règlements

 

Le Membre est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté La Kamaraderie SAS pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui La Kamaraderie SAS pour verser sur le compte de l’enseignant-salarié, les salaires qui lui seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à La Kamaraderie SAS l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés.

Pour ces deux mandats, La Kamaraderie SAS percevra une rémunération dépendant du nombre d’élèves inscrits au sein d’un groupe, de la manière suivante :

 

-       Pour un élève : 2,5 euros.

-       Pour deux élèves : 13 euros.

-       Pour trois élèves : 23,5 euros.

 

Ces montants couvrent en partie tous les frais liés à la maintenance et au développement de la plateforme Topnote.fr

 

E.     Litige en cas d’absence du professeur

 

En cas d’absence du professeur, celui-ci peut le signaler directement ou confirmer la demande de remboursement des élèves via la plateforme Topnote.fr au maximum 24h après le début du cours. Dans ce cas, le ou les élèves inscrit(s) aux cours seront automatiquement remboursés. Dans le cas ou le professeur contredit les élèves inscrits à son cours, en déclarant que le cours a bien eu lieu, celui-ci est supprimé et les élèves sont remboursés. A partir du second litige, Topnote se réserve le droit d’interdire l’accès à la plateforme aux Membres en question.

 

 

 

9.   Modalités de paiement

 

Les Services sont facturés aux Parents directement par la société La Kamaraderie.SAS. Afin d’encaisser les paiements, La Kamaraderie SAS utilise les services de la société Stripe, spécialisée dans les paiements sécurisés. En utilisant le système de paiement Stripe proposé par Topnote.fr, les Membres acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles ci-après : www.stripe.com/fr/legal

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire.

L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son adhésion, les Parents autorisent la société La Kamaraderie SAS à débiter immédiatement leur carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cette fin, les Parents confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau via une sécurité https. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’adhésion à l’Abonnement est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

10.                En quoi consistent les services ?

 

A ce jour, la plateforme est un outil de mise en relation permettant aux Membres d’organiser des cours de soutien scolaire. Topnote n’intervient aucunement sur les annonces et sur les candidatures des Professeurs.

La qualité des Services dépend du sérieux et de la qualité des Membres. Nous nous assurons que nos professeurs partagent les mêmes valeurs que Topnote et de leur engagement à travers un entretien téléphonique. La plateforme Topnote.fr proposera un système de notation permettant aux professeurs d’être triés et aux élèves de choisir le professeur qui lui convient le plus.

Topnote souhaite toutefois se réserver la possibilité de faire évoluer ses Services afin de répondre au mieux aux besoins des Membres. C’est pourquoi TopNote est susceptible de modifier la liste de ses Services à tout moment et de modifier les conditions tarifaires de certains Services. Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra résilier son compte et cesser d’utiliser les Services de Topnote.

11.                Comment diffuser des annonces sur la plateforme Topnote.fr ?

 

Les Membres peuvent créer, publier et répondre à des annonces sur l’application ou le site Topnote.fr, et bénéficier d’autres fonctionnalités, en suivant les instructions sur la plateforme Topnote.fr.

Les Membres reconnaissent qu’ils sont responsables des contenus qu’ils mettent à la disposition des autres Membres sur la plateforme Topnote.fr et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun contrôle à priori ou de modération par Topnote. Néanmoins, si un contenu ne respecte pas les conditions décrites dans les CGU, Topnote se réserve le droit de le supprimer et de prendre des sanctions à l’égard de l’auteur du contenu.

Les Membres s’engagent à utiliser la plateforme TopNote.fr et les Services conformément aux stipulations des Conditions Générales.

Ainsi, chaque Membre s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’utiliser les Services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers. Chaque Membre s’engage ainsi à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les tiers. En particulier :

  • les Contenus et informations fournis par le Membre doivent être conformes à la réalité. Le Membre s’engage à ne pas usurper le nom ou la dénomination d’autres personnes physiques ou morales ;
  • le Membre doit s’exprimer courtoisement, poliment et aimablement (« Bonjour », « Merci », « S’il vous plaît ») ;
  • le Membre doit respecter les engagements pris vis-à-vis des autres Membres (respect des horaires, des lieux de rendez-vous, du prix convenu) et prévenir suffisamment en avance en cas de difficultés ;
  • le Membre s’engage à traiter de façon confidentielle les données des autres Membres (notamment nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email) et à  ne pas les mettre à  disposition ou les communiquer à  un tiers (y compris un autre Membre) sans l’accord préalable de leur titulaire.
  • lors de chaque mise en ligne de Contenus, le Membre s’engage à ne pas diffuser de Contenu :
    • contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
    • à caractère violent ou pornographique,  pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
    • à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
    • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
    • pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
    • portant sur des activités illicites.

Chaque Membre s’engage aussi à :

  • ne pas modifier, ajouter, supprimer de Contenus sauf dans les espaces spécifiquement réservés à cet effet et conformément aux stipulations du présent article. Tous les autres espaces de la plateforme Topnote.fr sont strictement réservés à l’usage de La Topnote.fr ;
  • ne pas intervenir sur la plateforme de Topnote.fr, à l’aide de logiciels ou d’outils permettant notamment d’automatiser les requêtes sur la plateforme Topnote.fr et/ou d’extraire ou reproduire tout ou partie des éléments composant la plateforme de Topnote.fr ou tout ou partie des résultats des requêtes, ou d’avoir une activité susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme de Topnote.fr et/ou des Services ;
  • ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière des éléments contenant des publicités non sollicitées ou non autorisées (« spam » ou toute autre sorte de sollicitation) ou utiliser la plateforme de Topnote.fr et les Services à des fins de prospection commerciale, de publicité, de marketing et de ventes ;
  • ne pas utiliser la plateforme de Topnote.fr et les Services de façon professionnelle (exception faite de la prestation de travail réalisée par les Professeurs pour le comptes des Élèves) ou commerciale ;
  • ne pas utiliser la plateforme de Topnote.fr et les Services à des fins de racolage ou de prostitution.

Les Membres ont la possibilité de retirer, à tout moment, les Contenus qu’ils ont diffusés sur la plateforme de Topnote.fr.

Dans le cas où l’annonce d’un professeur est restée sans réponse, une demande de renouvellement lui sera envoyée. S’il n’y répond pas dans les 24 heures, l’annonce sera automatiquement supprimée.

 

12.                Comment échanger entre Membres ?

 

Topnote met à la disposition de ses Membres une messagerie sur Topnote.fr. Topnote autorise également les Membres à prendre contact directement entre eux, afin d’organiser les cours de soutien scolaire. Les Membres sont informés et acceptent que leurs numéros de téléphone puissent être mis à la disposition des autres Membres pour les seuls besoins des cours de soutien scolaire après l’abonnement d’un élève au groupe de travail d’un professeur et conformément à l’article 8 des présentes conditions.

13.                Comment notifier à Topnote un contenu ou un comportement inapproprié ?

 

Topnote attend de ses Membres et chaque Membre attend des autres Membres un comportement exemplaire, responsable et éthique, respectueux des lois et règlements en vigueur, afin de garantir des Services de qualité.

Topnote invite ainsi les Membres à lui notifier tout Contenu manifestement illicite, contraire aux termes de ces Conditions Générales ou aux dispositions légales et réglementaires, sans délai, par email à contact@ltopnote.fr. Le Membre devra indiquer notamment ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et la description précise des faits litigieux. Topnote fera ses meilleurs efforts pour suspendre ou retirer les Contenus manifestement illicites ou fermer le compte du Membre indélicat.

En conséquence, les Membres sont informés et acceptent que les Contenus qu’ils diffusent, leurs comportements et leurs propos via les Services de Topnote soient susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'un contrôle par Topnote. Si Topnote considère que le signalement est fondé, le Membre accepte que Topnote.fr retire des Contenus publiés par le Membre ou suspende ou résilie l’accès du Membre à son compte.

14.                Obligations déclaratives des familles et des professeurs employés

 

Les Membres Professeurs qui utilisent les Services proposés sur la plateforme Topnote.fr s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des services à la personne. Topnote exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de leurs obligations légales et fiscales.

Les Parents sont informés qu’en faisant appel aux services d’un Professeur, ils agissent comme des particuliers employeurs. A ce titre, ils doivent déclarer le Professeur et les sommes qui lui sont versées.

Le fait de déclarer les Professeurs est obligatoire et important. Cela permet d’être couvert par les assurances. Pour toute information complémentaire, les Membres peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr.

Les Professeurs doivent également déclarer au titre de l’impôt sur le revenu les revenus perçus dans le cadre de leur utilisation des Services de la plateforme de Topnote.

La plateforme de Topnote se doit de se conformer au droit de communication « non nominatif ». Ce dernier permet d'interroger les acteurs d'Internet (plateformes, tiers de paiement, opérateurs de fret express, etc.) sans connaître au préalable l'identité de la personne ou des personnes concernées. Par exemple, il permet de demander à une plateforme en ligne des informations sur « les personnes ayant vendu un bien X ou loué un bien Y au cours de de l'année 2018 et ayant perçu à ce titre plus de 3 000 euros ». La demande d'information peut ainsi porter sur leurs ventes, leurs clients, leurs transactions ou encore leurs fournisseurs etc.

Le décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 précise que les informations demandées doivent être précisées par au moins l'un des critères de recherche suivants : situation géographique ; seuil exprimé en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; mode de paiement. La demande ne peut pas porter sur une période de référence de plus de dix-huit mois, celle-ci pouvant être éventuellement fractionnée.

Dans le cadre de cette loi, nous nous tenons de vous informer que nous sommes dans l’obligation de fournir toutes les informations de paiement concernant nos utilisateurs ayant été effectués sur notre plateforme.

Pour plus d’informations, les Membres peuvent consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.fr, www.pajemploi.urssaf.frwww.service-public.fr.

15.                Modalités de paiement des Professeurs

 

Les Parents ne peuvent payer les Professeurs que par la solution de paiement en ligne Stripe comme expliqué dans l’article 9 des présentes conditions. Topnote ne sera pas tenue pour responsable en cas de défaut de paiement d’un Professeur par un Parent.

Topnote.fr propose une solution de paiement en ligne sécurisée. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la base des informations communiquées à Topnote par les Membres.

Lors du règlement par carte bancaire, le Membre est redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de Stripe. Afin de procéder au paiement, il sera demandé à chacun des Membres de communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation. Le Membre garantit qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande.

Dans le cas où le Membre y consent expressément, les données de la carte bancaire du Membre seront conservées de manière cryptée par Stripe pour faciliter les transactions futures.

En contrepartie de ce Service de paiement, Topnote s’engage à payer la commission due à Stripe.

16.                Notation des Membres

 

Les Professeurs acceptent expressément que leur comportement et leurs prestations fassent l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres Membres. Topnote attire l’attention des Membres sur le fait qu’il ne s’agit aucunement de noter la personne. La finalité de ces notations est d’assurer la qualité des Professeurs et de préserver la confiance des Membres.

La notation consiste à attribuer une note (de 1 à 10).

Les Élèves doivent attribuer une note aux professeurs lorsqu’ils mettent fin à leur abonnement à un groupe de travail.

Les Membres ont également la possibilité de laisser des commentaires qui devront être objectifs et conformes aux Conditions Générales. Les Membres acceptent expressément que ces commentaires soient diffusés sur la plateforme de Topnote et qu’ils apparaissent comme en étant les auteurs.

La plateforme Topnote.fr diffuse l'ensemble de ces notes données par les Membres ainsi que les commentaires qui peuvent y être attachés.

Topnote se réserve le droit de résilier le compte du Membre ayant reçu une ou plusieurs notes égales ou inférieures à 8.

17.                Accessibilité des Services

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

La société La Kamaraderie SAS se réserve le droit, à tout moment, de :

  • interrompre momentanément l’accès à la plateforme aux fins de maintenance du site notamment ;
  • compléter ou modifier son offre de Services.

La société La Kamaraderie SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais mais ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la plateforme en période de maintenance.

18.                Données personnelles

 

Les données à caractère personnel recueillies par la société La Kamaraderie SAS dans le cadre de ses Services font l’objet d’un traitement automatisé suivant déclaration CNIL n° 1847709.

En utilisant la plateforme Topnote.fr et les Services, le Membre accepte que Topnote collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) dans le but (i) de lui offrir les Services, (ii) de communiquer avec lui au sujet de son compte, des Services et plus généralement des offres, (iii) d’établir des statistiques non nominatives, (iv) de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des Services, (v) d’envoyer des newsletters après accord préalable du Membre à cette fin.

Le Membre pourra changer d’avis à tout moment et choisir de ne plus recevoir les newsletters. A cette fin, il conviendra, d’adresser un courrier à l’adresse La Kamaraderie SAS, 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017- Paris, France ou de cliquer sur le lien de désinscription figurant dans les courriels reçus.

Afin de permettre à ses systèmes de reconnaître les terminaux et d’offrir certaines fonctionnalités, Topnote utilise des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services.

Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil du Membre lors de sa navigation qui enregistrent des données relatives à sa navigation sur la plateforme Topnote.fr. Les informations contenues dans ces cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité.

La rubrique Aide de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser ou désactiver les nouveaux cookies.

Topnote attire l’attention du Membre sur le fait que le refus ou la désactivation des cookies le priveront de la possibilité d’utiliser les Services.

Le traitement des données personnelles des Membres est effectué sous la responsabilité de Topnote.

Les données personnelles des Membres ne seront pas conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Membre dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant.

Chaque Membre peut exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse suivante: La Kamaraderie SAS, 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017- Paris.

19.                Responsabilités

 

Contenus diffusés

La plateforme Topnote.fr permet aux Membres d’utiliser les Services, de diffuser des Annonces et d’y répondre. Chaque Membre est responsable des informations qu’il communique aux autres Membres et à la société La Kamaraderie SAS via la plateforme Topnote.fr.

La société La Kamaraderie SAS ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu publié par les Membres et de leur comportement.

En conséquence, chaque Membre renonce à tout recours à l’encontre de Topnote, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.

Les Membres garantissent également La Kamaraderie SAS contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffusés par le Membre via la plateforme Topnote.fr.

Rémunération - Prestations

La société La Kamaraderie SAS est une plateforme de mise en relation et agit comme un simple intermédiaire. Les Membres ne sont pas des employés ou des employeurs de la société La Kamaraderie SAS.

A ce titre, la société La Kamaraderie SAS ne contrôle pas les Contenus diffusés par les Membres et n’intervient pas dans les accords passés entre les Membres via la plateforme Topnote.fr.

La société La Kamaraderie SAS ne garantit pas :

  • que les prestations de services de cours de soutien scolaire seront effectivement réalisées,
  • la qualité des cours de soutien scolaire.

De même, la société La Kamaraderie SAS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels subis par les Membres ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d’un cours de soutien scolaire convenue entre des Membres.

Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la société La Kamaraderie SAS, notamment en ce compris, la violation des dispositions sociales et fiscales.

Indisponibilité des services – Maintenance

La société La Kamaraderie SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti.

L’accès à la plateforme Topnote.fr et aux Services peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. La Kamaraderie SAS s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

La société La Kamaraderie SAS ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages causés au matériel ou données des Membres lors de leur connexion et l’utilisation du réseau Internet à cause de problèmes liés notamment à des intrusions, virus ou rupture de service.

Des liens vers des sites de tiers peuvent être proposés sur la plateforme Topnote.fr. La société La Kamaraderie SAS ne contrôle pas le contenu de ces sites Internet de tiers et ne saurait dès lors être responsable de ce fait.

Par ailleurs, il est expressément exclu de la responsabilité de la société La Kamaraderie SAS, l’indemnisation :

  • de dommages découlant de l’utilisation anormale du Service que ce soit par le fait des Membres ou d’un tiers ;
  • des éventuels dommages directs et/ou indirects causés au Membre et/ou à tout tiers suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du Service hors des finalités ci-dessus décrites.

20.                Propriété intellectuelle

 

Le contenu de la plateforme Topnote.fr (tel que notamment la base de données, les textes, logos, images, charte graphique, marques) est la propriété de La Kamaraderie SAS, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Il est interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de La Kamaraderie SAS.

21.                Résiliation

 

Le  Membre peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à contact@Topnote.fr ou par courrier postal à l’adresse La Kamaraderie SAS, 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017, Paris.

La société La Kamaraderie SAS se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour le dit Membre, par courrier électronique ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :

  • utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • acte affectant le fonctionnement des Services ;
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiants et mots de passe ;
  • tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales autres que celles listées ci-dessus.

22.                Divers

 

22.1.     Convention de preuve


Le Membre accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ou transmissions d’informations ayant lieu avec La Kamaraderie SAS par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

22.2.     Tolérance


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

22.3.     Nullité partielle


Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

23.                Clause de résolution amiable

 

En cas de contestation relative aux Abonnements, aux Services et à l’exécution de ces Conditions Générales, Topnote invite le Membre à l’en informer dès que possible en adressant :

·       un courrier postal à l'adresse suivante : La Kamaraderie SAS, 3 rue Villaret de Joyeuse, 75017 - Paris

ou

La société La Kamaraderie SAS et le Membre s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable. En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, Topnote pourra bloquer le compte du Membre, si cela est nécessaire.

24.                Médiateur de la Consommation et Règlement en Ligne des litiges de la Consommation

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges de la consommation, le Membre est informé qu’en cas d’échec de la demande de réclamation formulée auprès de la société BBS, ou en l’absence de réponse de cette dernière, il pourra soumettre gratuitement son litige au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont ci-après énoncées :
Angela ALBERT
Association des médiateurs Européens (AME)
197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris
09.53.01.02.69
www.mediationconso-ame.com

Un formulaire de demande de médiation est à la disposition du Membre, sur le site du Médiateur de la Consommation. Le Membre est libre d’accepter ou de refuser le recours à la Médiation.

Le Membre acceptant le recours à la Médiation, demeure également libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur de la Consommation.

Le Membre est également informé, qu’en cas de litige avec la société La Kamaraderie SAS, il a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation mise en place par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu

25.                Loi Applicable et Juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

26.                Service Client


Pour toute question, information ou notification, la société La Kamaraderie SAS met à la disposition de ses Membres, un service client disponible sur son site Internet et également joignable à l’adresse : contact@lakamaraderie.fr